Loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel · version 1
Cette plateforme de consolidation des comptes est exploitée par le cabinet ou la société qui vous a ouvert votre accès. Il est le responsable du traitement de vos données personnelles, au sens de la loi n° 09-08 du 18 février 2009.
Données traitées :
Ces données servent à trois fins : vous donner un accès sécurisé ; garder la trace des opérations de la consolidation (qui a saisi, validé ou modifié une donnée, et quand) ; protéger la plateforme contre les accès non autorisés.
Elles sont accessibles aux personnes habilitées de votre groupe et du cabinet, selon leur rôle, à l'administrateur de la plateforme et à l'hébergeur, pour la seule exploitation technique.
Le journal des actions est conservé pendant 10 ans. Un compte sans connexion depuis 2 ans est anonymisé. Les données d'un client sont effacées à la fin de la mission, après leur remise au client.
Vous pouvez demander l'accès à vos données et leur rectification. Vous pouvez aussi vous opposer à leur traitement pour un motif légitime (articles 7 à 9 de la loi n° 09-08). Adressez votre demande à votre interlocuteur au sein du cabinet ou à l'administrateur de la plateforme. Vous pouvez saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).